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Commune, département, région. Qui fait quoi?

Commune, département, région. Qui fait quoi?

La France compte 36873 communes, 101 départements et 27 régions.

Voici un tableau synthétique de la répartition des compétences entre ces collectivités par grandes thématiques (tableau au format .pdf) :

Solidarité, Education, Routes, Economie, Secours et sécurité, Cadre de vie et développement durable, Culture


Solidarité
solidarité

Département Région Commune

- Définition et mise en oeuvre de la politique d'action sociale :

  • Aide sociale à l'enfance
  • Protection maternelle et infantile (PMI)
  • Aide aux personnes handicapées
  • Aide aux personnes âgées
  • Insertion sociale et professionnelle (RSA)
  • Fonds d'aides aux jeunes (FAJ)
  • Fonds de solidarité pour le logement
 

- Action complémentaire au Département avec les centres communaux d'action sociale (CCAS)

- Gestion totale ou partielle des fonds d'aides aux jeunes (FAJ).

 

Education

Département Région Commune

- Collèges :

  • Propriété du patrimoine immobilier, construction, entretien, équipement et fonctionnement
  • Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS)

- Transports scolaires hors du périmètre urbain

- Elaboration d'un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique

- Lycées, établissements d'éducation spéciale et lycées professionnels maritimes :

  • Propriété du patrimoine immobilier, construction, entretien, équipement et fonctionnement
  • Recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS)

- Apprentissage et formation professionnelle des jeunes et des adultes

- Financement d'une part significative des établissements universitaires

- Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques

- Intervention dans la définition de la carte scolaire

- Transports scolaires à l'intérieur des périmètres urbains

 

Routes

Routes

Département Région Commune

- Entretien et investissement de la voirie départementale

- Organisation des transports publics routiers non urbains du département

- Schéma régional des infrastructures et des transports

- Organisation des transports publics routiers et ferroviaires non urbain de la région

- Services de transports publics urbains
 

Economie

Département Région Commune
- Participation au financement des aides économiques aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région

- Coordination des aides aux entreprises :

  • Définition du régime des aides et octroi via un schéma régional de développement économique

- Participation au financement des aides économiques aux entreprises dans le cadre d'une convention avec la région

- Possibilité d'instituer un office de tourisme

 

Secours et sécurité

Département Région Commune
- Service d'incendie et de secours (SDIS)  

- Police municipale

- Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

- Gardes champêtres

 

Cadre de vie et développement durable

Département Région Commune

- Protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non

- Avis sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT)

- Elaboration d'un programme d'aide à l'équipement rural

- Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce et de pêche

- Participation à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement et de développement durable

- Elaboration d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT)

- Signature de contrats de plan état-région notamment pour la mise en oeuvre du SRADT

- Plans régionaux d'élimination des déchets industriels

- Délivrance de permis de construire

- Distribution publique de l'eau potable

- Collecte et traitement des ordures ménagères

- Elaboration des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale

- Définition d'un programme local de l'habitat pour les communes au sein d'un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

 

Culture

Département Région Commune

- Bibliothèque départementale de prêts (BDP)

- Archives départementales

- Archives et Musées régionaux

- Responsabilité de l'inventaire général du patrimoine culturel

- Organisation et financement de l'enseignement artistique professionnel initial

- Bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux

- Organisation et financement de l'enseignement artistique initial

 

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En savoir plus

Consultez le site www.viepublique.fr

A noter

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les « Collectivités territoriales » sont définies à l'article 72 de la Constitution.


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