L'Aide sociale à l'hébergement

Objet de l'aide

Lorsque vos ressources ne vous permettent pas de couvrir la totalité de vos frais d'hébergement, vous pouvez solliciter la prise en charge de la somme restant à payer si vous résidez dans un établissement public ou privé habilité à l'aide sociale ou dans un établissement privé depuis plus de cinq ans.

Qui peut en bénéficier

• toute personne âgée de 60 ans et plus
• de nationalité française ou étrangère,
• résidant dans la Marne. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.,
• dont les ressources doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement. Par ressources, on entend toutes vos ressources personnelles, ainsi que celles réputées provenir d'un capital et les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire, Pour déposer une demande, vous devez vous adresser au centre communal d'action social, ou à défaut à la mairie de votre domicile
• Dans le mois suivant son dépôt, la demande est transmise au Président du Conseil Général, qui après instruction, décidera de l'admission totale, le rejet ou l'admission partielle avec participation de l'intéressé et/ou ses obligés alimentaires:

Conditions particulières

L'aide sociale à l'hébergement a un caractère d'avance récupérable. Il y a ainsi récupération :

• contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
• contre la succession du bénéficiaire décédé. Le recours est exercé sur l'actif net de la succession dans la limite des sommes engagées par la collectivité.
• contre le donataire lorsque le demandeur a fait donation d'un bien postérieurement à la demande ou dans les dix ans qui ont précédé la demande
• contre le légataire

D'autre part, pour garantir ces recours, une hypothèque légale peut être prise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.