Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion et à qui s’adresse-t-elle ?
Depuis le 1er juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion1 (CMI) remplace les anciennes cartes (format carton), d’invalidité, de priorité et de stationnement.
Les personnes âgées de plus 60 ans et non bénéficiaires de droits en cours auprès de la MDPH peuvent demander une Carte Mobilité Inclusion (CMI) auprès du Département de la Marne. La demande de CMI peut se réaliser dans le cadre d’une demande d’APA ou bien être réalisée indépendamment.
En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité » et « stationnement ». Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages.
C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l’attribution des CMI et des sous-mentions.
Cette carte permet à son titulaire et à son accompagnant éventuel, d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes dont la perte d’autonomie réduit leur capacité de déplacement à pied.
L’octroi de cette carte concerne les personnes pour lesquelles la station debout est pénible. Elle donne la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, salles d’attente, manifestations accueillant du public, priorité dans les files d’attente.
Cette carte est accordée à des personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % correspondant à des troubles graves entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne qui altèrent de manière importante l’autonomie individuelle, ou bénéficiant d’une pension d’invalidité 3ème catégorie ou de l’APA en GIR 1 et 2. Cette mention permet d’obtenir par exemple, en plus des droits accordés par la CMI mention priorité, l’octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul d’impôt sur le revenu, des réductions dans certains transports en commun…
- Un support pour la mention stationnement que vous devrez apposer en évidence à l’intérieur de votre véhicule et fixé contre le pare-brise
- Un support pour la mention priorité ou invalidité à conserver sur vous
Quelle est la durée de validité de la CMI ?
La carte mobilité inclusion vous est délivrée définitivement ou à durée déterminée, de un à vingt ans, selon votre situation. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter du 1er jour du mois de la date de la commission ou de la date de fin de validité des droits si celle-ci est plus tardive que la demande.
Comment se procurer la CMI ?
Selon votre situation, le service instructeur de votre demande change.
Formulaire de demande auprès de la direction de l’Autonomie du Département de la Marne – dossier CMI à renvoyer au Département de la Marne, direction de l’Autonomie, 2 bis rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne.
Formulaire de demande(s) auprès de la direction de l’Autonomie du Département de la Marne – dossier unique APA (cerfa) à renvoyer au Département de la Marne, direction de l’Autonomie, 2 bis rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne ou réaliser une demande en ligne via le téléservice APA .
Formulaire de demande(s) auprès de la direction de l’Autonomie du Département de la Marne – dossier CMI à renvoyer au Département de la Marne, direction de l’Autonomie, 2 bis rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courrier vous demandant d’envoyer une photo à l’Imprimerie nationale qui imprime les CMI. Cet envoi est possible sur Internet via le portail carte mobilité inclusion où vous pourrez suivre les étapes de sa délivrance.
Vous devez recevoir votre carte sous 1 mois après réception de votre photo par l’Imprimerie Nationale.
Quand faire la demande de renouvellement de la CMI ?
Pour toute demande de renouvellement, il est conseillé de déposer son dossier complet au minimum 4 mois avant la date d’échéance des droits.
Pour les anciennes cartes d’invalidité, priorité et de stationnement, le renouvellement de la CMI n’est pas automatique. Il doit être demandé auprès du Président du Conseil départemental ou de la MDPH (selon votre situation), 4 mois avant l’échéance du droit par son bénéficiaire. Une fois la date de validité arrivée à échéance, les cartes sont rendues inactives (la CMI Stationnement comporte un QR code rendu inactif à échéance). Aucune photo n’est à transmettre au Département ou à la MDPH, l’imprimerie Nationale se charge de vous la demander.
Que faire en cas de perte de la CMI ?
En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel accessible sur le portail du téléservice de l’Imprimerie nationale.
Vous pouvez, de la même façon demander, un second exemplaire de votre CMI stationnement. Sachez, toutefois, que duplicatas et deuxième exemplaire de CMI sont payants et vous seront facturés 10 euros chacun.