La carte mobilité inclusion

Mis à jour le 10/07/2017

Qu'est-ce que la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion a été instituée par la loi "Pour une République numérique" du 7 octobre 2016. Son objectif : sécuriser la carte délivrée et raccourcir les délais de fabrication pour un meilleur service rendu au public.

Dans la Marne, la carte mobilité inclusion remplace à partir du 1er juillet 2017 les traditionnelles cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Comme elles, la CMI permet de bénéficier de certains droits dans les transports et en matière de stationnement. Elle comporte une ou plusieurs mentions en fonction de votre situation et de vos besoins. Son format change : la CMI à la taille d'une carte de crédit.

 

À qui s’adresse la CMI ?

Les bénéficiaires de la CMI sont les mêmes que les bénéficiaires des cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.

 

La carte mobilité inclusion mention stationnement vous est attribuée si :

  • vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de façon importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied

  • ou vous êtes atteint d’un handicap qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements

  • ou votre perte d’autonomie en tant que bénéficiaire ou demandeur de l’APA  vous classe en GIR 1 ou 2 

 

La carte mobilité inclusion mention invalidité vous est attribuée si 

  • Vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%

  • ou si vous êtes invalide de 3ème catégorie

  • ou si vous êtes classé en GIR 1 ou 2  pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie 


​Lors de toute demande de CMI invalidité, il sera étudié votre droit à bénéficier des deux sous mentions complémentaires : besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement-cécité.

  • La sous mention besoin d’accompagnement est attribuée aux personnes qui bénéficient d’une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine.
  • Quant à la sous mention besoin d’accompagnement-cécité, elle est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la normale.

 

La carte mobilité inclusion mention priorité vous est attribuée si :

  • vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée pénible.

 

Que change la CMI pour ses bénéficiaires ?

Les conditions d’attribution et les avantages que procuraient les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement restent inchangés. 

La carte mobilité inclusion comporte 2 supports : 

  • un support pour la mention stationnement que vous devrez apposer en évidence à l'intérieur de votre véhicule et fixé contre le pare-brise
  • un support pour la mention priorité ou invalidité à conserver sur vous

 

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

La carte mobilité inclusion vous est délivrée définitivement ou à durée déterminée, de un à vingt ans, selon votre situation. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si celle-ci est plus tardive que la demande.

 

Comment et auprès de qui se procurer la CMI ?

Selon votre situation, le service instructeur de votre demande change. Qu'elle soit réalisée par la MPDH ou par le Service Solidarité Grand Âge et Handicap du Département, l'instruction de votre demande comporte une évaluation soit par la CDAPH soit par un professionnel de l'APA.

 


 

Formulaires de demande

à utiliser

À qui renvoyer le document
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Vous avez - de 60 ans MDPH de la Marne
Vous avez + de 60 ans
et Bénéficiaire MDPH
MDPH de la Marne
Vous avez + de 60 ans
Et bénéficiaire APA
Formulaire simplifié CMI/APA Service Grand Âge du Département

Vous avez + de 60 ans

Et c'est votre 1ère demande d'apa

Dossier de demande APA Service Grand Âge du Département
Vous avez + de 60 ans
sans APA ni dossier  MDPH
Formulaire simplifié hors APA Service Grand Âge du Département
Si votre demande est acceptée, vous recevrez un courrier vous demandant d’envoyer une photo à l’Imprimerie nationale qui imprime les cartes mobilité inclusion. Votre carte devrait vous être transmise dans un délai de 5 jours après envoi de votre photo. Un téléservice sur https://www.carte-mobilite-inclusion.fr doit vous permettra de suivre, en ligne, les étapes de sa délivrance, par le Conseil départemental, à partir de la notification de la décision d’accord.

 

Quand faire la demande de CMI ?

  • Si vous n’avez pas encore de carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement, et que vous pensez remplir les conditions, vous pouvez la demander à compter du 1er juillet 2017.
  • Si vous avez une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée déterminée, attendez que votre carte arrive à échéance car elle demeure valable jusqu’à sa date d’expiration. Si cette date est au-delà du 31 décembre 2026, il faudra effectuer votre demande de CMI avant le 30 juin 2026.
  • Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité, de priorité et de stationnement à titre définitif, vous avez jusqu’au 30 juin 2026 pour demander la CMI. Elle vous sera accordée de droit.

 

Que faire en cas de perte ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous avez la possibilité de faire une demande de duplicata de carte via votre espace personnel accessible sur le portail. Vous pouvez  de la même façon demander un second exemplaire de votre CMI stationnement. Sachez, toutefois, que duplicatas et deuxième exemplaire de CMI sont payants et vous couteront 9 euros chacun.

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre Foire aux Questions.

 

 

 

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